Recherche de qui ont été rapportées par Mme Bergeal dans la jurisprudence francophone

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 8 mars 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PRESSE E.C.G. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX -Inspecteurs... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er décembre 1992 et 1er avril 1993, présentés pour la Fédération C.G.T. des services publics ; Fédération C.G.T. des services publics sise ... Case n° 547 à Montreuil 93515 Montreuil cedex ; la Fédération C.G.T. des services publics demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant...

36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT -Ministère des transports... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 mars 1993 et le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanLouis X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 janvier 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports a refusé d'indexer les indemnités qu'il a perçues durant son séjour en Polynésie ; 2° de condamner...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 16 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 septembre 1988 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant que, par ce jugement, le tribunal a, d'une part, annulé sa décision implicite rejetant la demande de M. X... de reversement des retenues effectuées sur son traitement lors de ses congés en métropole en 1983, 1984 et...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant à la direction des services vétérinaires BP. 63 à Gap Cedex 05007 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 19 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1985 du trésorier payeur général lui refusant le versement de la deuxième fraction de l'indemnit...

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1989, présentés par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation totale ou partielle de la décision en date du 18 janvier 1988 de l'inspecteur principal de la direction générale de la...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1990, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant Base aérienne 942 à Lyon armées 69998 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 9 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'octroi de la prime de qualification, d'autre part, à l'octroi de l'indemnité pour charges militaires" à raison de...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1990, présentée par la COMMUNE DE MONT-CAUVAIRE Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONT-CAUVAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. X... le certificat d'urbanisme négatif qui lui avait été délivré le 17 février 1987 par son maire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 2 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant d'une part à l'octroi de la prime de qualification, d'autre part à l'octroi de l'"indemnité pour charges militaires" à raison de la période durant laquelle il a été affecté à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 modifié du 13...