Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263673
Date de la décision :
25/06/1985Sens de l'arrêt :
Rejet incompétenceType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Enregistrement de normes par l'association française de normalisation.
01-01-05-01-02, 14-02 Les décisions par lesquelles le directeur de l'association française de normalisation se borne à enregistrer une norme, qui n'ont pas pour effet, à la différence des arrêtés ministériels d'homologation, de rendre ladite norme obligatoire, ne constituent pas des actes administratifs.
COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Normalisation - Enregitrement de normes par l'association française de normalisation - Caractère d'acte administratif - Absence.
Références :
Décision du 25 mars 1983 directeur général de l'association française de normalisation [AFNOR] décision attaquée
Décret du 24 mai 1941 art. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-06-25;cetatext000008263673