Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benedicte Vassallo-Pasquet dans la jurisprudence francophone

...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2013 du préfet de la Haute-Garonne lui retirant sa carte de résident et l'obligeant à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1305670 du 15 avril 2014 le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX01465 du 15 décembre 2014 la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M.B..., annulé le jugement du 15 avril 2014 et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de restituer à M. B...sa carte de...

...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 30 septembre 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours que ce dernier avait formé devant elle à l'encontre de la décision du 5 juin 2012 de l'autorité consulaire française en poste à Dars-Es-Salam Tanzanie refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour établissement familial en tant que conjoint de réfugié statutaire. Par un jugement n° 1211343 en date du 17 décembre...

...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé que soit modifié le décret du 23 septembre 2013 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Emmanuelle Advanie Nkounkou Mvouala. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le numéro 388445, par ordonnance n° 1502852/5-1 du 23 février 2015, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'Association de défense des intérêts des fonctionnaires de l'Etat P et T ADIFE P et T et M. C...D.... Par cette requête, enregistrée le 20 février 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 2015...

28-005-04-03-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de sa décision du 26 novembre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. C...D..., candidat tête de la liste " Sceaux 2020 " aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées...

...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 juin 2009 du président du conseil d'administration de La Poste prononçant sa révocation et d'enjoindre à La Poste de le réintégrer dans son poste. Par un jugement n° 0904062 du 27 septembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX02962 du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et enjoint à La Poste de réintégrer M. B...dans ses fonctions à compter de la date de prise d'effet de sa décision du...

...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre et 11 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401671 du 21 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de M. G...E..., annulé son élection en qualité de conseillère municipale à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Montauban Tarn-et-Garonne ; 2° réglant l'affaire...

28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et 19 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme E...C..., demeurant ... ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1403998 du 21 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements...

...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu la procédure suivante : La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de sa décision du 16 juillet 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. C...B.... Par un jugement n° 1407480 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'élection de M. B...en qualité de conseiller municipal de Malakoff Hauts-de-Seine, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an et a proclam...

...Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet...Vu le pourvoi, enregistré le 27 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 13012064 du 23 décembre 2013 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, sur la requête de M. B...A..., a, d'une part, annulé la décision de son directeur général du 31 janvier 2013 rejetant la demande d'asile de l'intéressé et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire...