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COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires - Faute - Faute personnelle dans... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Matmut entreprises du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immo de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 janvier 2011, que la commune de Courbevoie, propriétaire d'une crèche qui subissait des infiltrations par une terrasse, a assigné, après expertise judiciaire, la société BFA fleurs qui la fleurissait, la sociét...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintegrande - Défendeur - Détermination L'action possessoire peut être intentée contre l'auteur matériel du... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du code civil, alors applicable ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; que la protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 novembre 2010, que M...

SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude EDF - Dommage - Réparation - Conditions - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 1er mars 2010, que le GAEC D... GAEC, qui exploitait un élevage sur des terrains et des bâtiments lui appartenant situés sous ou à proximité d'une ligne à très haute tension THT d'EDF devenu la SA Réseau Transport Electricité RTE, a assigné celle-ci en indemnisation des préjudices matériels et économiques subis à raison...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Poursuite de l'instance devant la juridiction... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 25 novembre 2009, que les époux X... ont assigné les consorts Y... devant le tribunal d'instance en bornage de leurs propriétés ; que, modifiant leurs demandes, ils ont sollicité oralement devant ce tribunal qu'il soit enjoint aux consorts Y... d'ériger un contre-mur afin que soit libéré le mur leur appartenant sur lequel était ancré le mur de...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Prescription non - Portée Viole les articles 706 et 691du... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 novembre 2009, que, par acte du 6 octobre 1966, deux servitudes de passage grevant les parcelles restant appartenir aux vendeurs ont été instituées au profit de celles cédées aux époux X... : l'une, dite "servitude Nord", l'autre dite "servitude Sud" ; que la société Garrot Chaillac a assigné Sébastien Y... et le GFA de Capette Nord, devenus...

BORNAGE - Conditions - Contiguïté des propriétés - Chemin d'exploitation La condition de contiguïté énoncée à l'article 646 du code civil... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Nice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 2009, que M. Y..., propriétaire d'une parcelle de terrain, a assigné M. X... et Mme Z..., propriétaires d'autres parcelles, en bornage ; que, soutenant que les parcelles étaient séparées par un chemin communal, et qu'elles...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Droit d'usage - Droit lié à la propriété du sol non VOIRIE - Chemin d'exploitation -... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 janvier 2009, que Mme X..., invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation situé sur une parcelle appartenant à M. Y..., a demandé que lui soit reconnu un droit d'usage sur ce chemin lui permettant d'accéder par le chemin, à partir de la voie publique, à l'oliveraie qu'elle exploite en vertu d'un bail à ferme ; Attendu que...

VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur demeuré en possession - Prescription acquisitive - Opposabilité à l'acquéreur... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 décembre 2008, que Mme X..., épouse Y..., a vendu à M. Z... une parcelle que Mme A..., épouse B..., a ultérieurement acquise des héritiers de celui-ci ; que, par arrêt du 15 mars 2004, rectifié le 20 mars 2006, la cour d'appel a déclaré les consorts C..., héritiers de Mme Y..., épouse C..., fille de Mme X...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Effets Aucune restriction ne pouvant être apportée au... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 juin 2009, que les époux X... ont assigné leurs voisins, les époux Y..., pour les faire condamner...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Voie de fait - Applications diverses Viole les articles 544 et 545 du code civil la cour... ...Mme Bellamy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mars 2008, que le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne SIAH a construit sur le terrain de la société anonyme du Domaine immobilier de la Muette SADIM un canal pour détourner l'eau du Petit Rosne de son cours naturel...