Recherche de qui ont été rapportées par Mme Bechtel dans la jurisprudence francophone - page 5
Page 5 des 527 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 janvier 1997, 156287
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abderrahmane X..., demeurant ... les Forbach 57460 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 27 janvier 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 janvier 1997, 157670
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1994 et 31 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant chez M. Y... Rachida, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 février 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 janvier 1997, 159370
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1994, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 75013 Paris ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 7 février 1994, par laquelle le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984, nécessaires à sa titularisation ; 2° d'ordonner au ministre de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 janvier 1997, 163350
68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU BOIS D'EMERY, représentée par son président M. Le Breton, ... ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU BOIS D'EMERY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1992 par lequel le préfet de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 janvier 1997, 163495
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 août 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 août 1994 prévoyant la reconduite à la frontière de M. X... Sahin ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 janvier 1997, 167869
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 novembre 1994 prévoyant la reconduite à la frontière de M. X... et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 janvier 1997, 169061
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LAHOUARI, demeurant à la maison d'arrêt d'Avignon 84000 ; M. X... LAHOUARI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 1995 par lequel le préfet du Vaucluse a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 janvier 1997, 171034
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1995 et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Boya X..., demeurant Croix Rouge Française, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 novembre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 janvier 1997, 172063
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1995 et 18 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima X..., demeurant "Mission maternelle", ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 26 juin 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 29 janvier 1997, 172191
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LAHOUARI, demeurant à la maison d'arrêt d'Avignon 84000 ; M. X... LAHOUARI demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 1995, par lequel le préfet du Vaucluse a décidé de l'éloigner à destination de l'Algérie, dont il a la nationalité ; 2° d'annuler ledit arrêt...
