Recherche de qui ont été rapportées par Mme Beatrice DUVERT dans la jurisprudence francophone

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 février 2013 et régularisée par courrier le 19 février suivant, présentée pour la commune de Charritte de Bas, représentée par son maire, par Me Dunyach, avocat ; La commune de Charritte de Bas demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 1001817 du 16 octobre 2012 et 18 décembre 2012 par lesquels le tribunal administratif de Pau a respectivement statué avant dire droit et rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 30 juillet 2010...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par la société d'avocats Tax Team et conseils, avocat ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903410 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé une décharge partielle, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013 par télécopie et régularisée par courrier le 19 août suivant, présentée pour la commune de Charritte de Bas, représentée par son maire, par Me Dunyach, avocat ; La commune de Charritte de Bas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101303 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 décembre 2010, d'une part, déclarant d'utilité publique le projet de création d'un centre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2014, présentée pour M. B...C...A..., demeurant..., par Me Rivière, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402606 du 25 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2014 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2015, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la Selarl LCV, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403540 du 22 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2014 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêt...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE RECOUVREMENT. - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX POUR... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2013 par télécopie et confirmée par courrier le 26 juin 2013, présentée pour M. C... D...et Mme A... B...divorcéeD..., demeurant..., par Me Serée de Roch, avocat ; M. D...et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102895 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 340 euros...

03-11 Agriculture et forêts. 44-045 Nature et environnement. ... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu le recours, enregistré le 15 février 2013 par télécopie et régularisé par courrier le 18 février 2013, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200956/1, 1201064/8, 121065/1 du 10 décembre 2012 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a annulé, à la demande de l'association SOS environnement, l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles L'ASFA, l'association...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu le recours, enregistré le 12 avril 2013, présentée par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001831 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. B...A...des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, pour un montant de 31 937 euros ; 2° de rétablir M.A... aux...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. 04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant à..., par Me Chapenoire, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103266 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2011 par laquelle le président du conseil général de la Dordogne a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Béatrice DUVERT...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la société SA JP Rolland, dont le siège est au lieu-dit Les As à Le Péchereau 36200, représentée par son président du conseil d'administration en exercice, par la SCP Avelia, avocat ; La société JP Rolland demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101107 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits...