Recherche de qui ont été rapportées par Mme Beatrice Bourgeois-Machureau dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2005, 262646
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 262646, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2003 et 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2003 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé le montant des contributions provisionnelles exigées des opérateurs de télécommunications au...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2005, 262919
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Beata X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2657 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2005, 263147
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X, domicilié chez son avocat, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2003 du préfet de Tarn-et-Garonne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2005, 266749
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yakup X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura en date du 31 mars 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 273198
335-05 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - A DÉCRET N°2004-813 DU 14 AOÛT 2004 MODIFIANT LE TITRE III DU DÉCRET DU 30 JUIN 1946... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 273198, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES G.I.S.T.I., dont le siège est 3 Villa Marcès, à Paris 75011 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004 ;813 du 14 août 2004...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 276626
...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est Ordre des Avocats à la Cour de Paris - Maison du Barreau 11, place Dauphine à Paris Paris Louvre Rp Sp 75053 ; l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 264992
17-05-015 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 264992, la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X, dont l'adresse est ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande en référé tendant à l'annulation de la décision de mutation...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 30 mai 2005, 250516
54-05-05-02 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - CONTESTATION EN EXCÈS DE POUVOIR DU REFUS D'ABROGER UN ACTE - ACTE ABROGÉ AVANT... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AFORS Télécom, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 30 mai 2005, 265307
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - ACTION EN RÉPARATION DU... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que lui soit notifié l'arrêté du 22 juillet 1999 le nommant sur un emploi de ministre plénipotentiaire hors classe hors échelle E...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 251239
01-02-02-01-03-10 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 251239, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 2 août 2002 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé les...
