Recherche de qui ont été rapportées par Mme BUCCAFURRI dans la jurisprudence francophone - page 20
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| ...Mme BUCCAFURRI...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 1999, sous le n° 99MA01402, présentée par la commune de RAMATUELLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 14 février 1996 ; La commune de RAMATUELLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2882 en date du 20 mai 1999 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a annulé, à la...
...Mme BUCCAFURRI...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 1999, sous le n° 99MA00526, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ..., par Me CHATEAUREYNAUD ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-4968/97-3780/98-2878 en date du 7 janvier 1999, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération en date du 18 mars 1997 par laquelle le conseil municipal de la commune de CADENET a approuvé la modification du plan d'occupation des sols et d'autre part de...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 octobre 1999 sous le n° 99MA01995, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ... par Me D..., avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-4718/99-4719 en date du 9 septembre 1999 par laquelle la présidente de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 1999 par lequel le maire du PONTET a accordé un permis de construire à Mme X... ; Classement CNIJ : 68-06-01-04 C 2°/ d'ordonner le sursis...
