Recherche de qui ont été rapportées par Mme Audrey Prince dans la jurisprudence francophone - page 5

...Mme Audrey Prince...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2021 au secrétariat du contentieux, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'aucun changement d'affectation dans l'intérêt du service à l'occasion duquel des faits sont reprochés à un agent ne puisse intervenir sans que l'agent ne bénéficie des garanties disciplinaires ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'adopter des dispositions en ce sens dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros...

...Mme Audrey Prince...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Etat de lui verser la somme de 4 563,80 euros due au titre de son éviction illégale du 12 avril 2019 au 25 novembre 2019, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins d'ordonner à l'administration d'examiner sa requête en référé provision enregistrée sous le n° 2100503 le 5 avril 2021 et d'y répondre. Par une ordonnance n° 2100844 du 20 avril 2021, le juge...

...Mme Audrey Prince...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Lille, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 16 décembre 2020 rejetant le compte de campagne de M. C... B..., candidat aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Haubourdin Nord et refusant de lui accorder le remboursement de ses dépenses électorales. Par un jugement n° 2009390 du 22 février 2021, le tribunal administratif de...

...Mme Audrey Prince...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 25 novembre 2020 constatant le dépôt hors délai du compte de campagne de M. B... A..., candidat aux élections des conseillers municipaux et communautaires organisées le 15 mars 2020 dans la commune de Rochefort Charente-Maritime. Par un jugement n° 2002967 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que la CNCCFP a...

...Mme Audrey Prince...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mai et 22 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'aucun changement d'affectation dans l'intérêt du service lorsque des faits sont reprochés à un agent ne puisse intervenir sans que l'agent ne bénéficie des garanties disciplinaires, de...