La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 8

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1984 et 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRAINE Aisne , représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 27 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclar...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES... ...Mme Aubin...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé à la demande de l'association diocésaine de Saint-Claude et de M. Philippe X..., directeur du collège Notre-Dame à Vaux-sur-Poligny, une décision implicite du préfet, commissaire de la...

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires... ...Mme Aubin...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à l'institution Sainte-Jeanne d'Arc à Commercy une indemnité de 201 220 F en réparation du préjudice que lui a causé le refus du commissaire de la...

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires... ...Mme Aubin...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République des Côtes-du-Nord a refusé d'inscrire d'office au budget de la commune de Saint-Brieuc une...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES... ...Mme Aubin...Vu 1° sous le n° 67 726, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, enregistré le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République du département des Côtes-du-Nord a refusé d'inscrire d'office au budget...

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Qualité de combattant - Reconnaissance - Conditions non remplies. ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alfred X..., demeurant ... à Metz 57000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du service départemental de la Moselle de...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions non remplies. ... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Etienne Y..., demeurant ... à Lacanau-Océan 33680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1983 par laquelle le directeur du service départemental de la Gironde de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions - Durée minimum d'appartenence à une unité combattante. ... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... 31130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 janvier 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Haute Garonne a rejeté sa...

01-04-005-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...Mme Aubin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE PRODUCTEURS ET SELECTIONNEURS DE GRIFFES D'ASPERGES, dont le siège est ... 41000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 17 octobre 1984 relatif à la commercialisation des plants de légumes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905 sur la...

69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...Mme Aubin...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Georges X..., annulé la décision en date du 24 mai 1983 lui...