La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 6

60-01-02-01-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1980 et 21 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Générale des Goudrons et Bitumes C.G.G.B. , dont le siège est ... à Paris 75001 , représentée par son Président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 16 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contestation du montant d'une facture téléphonique - 1 Mauvais fonctionnement de... ...Mme Aubin...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION enregistrés les 16 mars 1981 et 22 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société anonyme Schneider "Bowling de l'Orangerie", annulé l'avis de mise en...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, établissement public dont le siège est ... à Paris 75008 et GAZ DE FRANCE, établissement public dont le siège est ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 31 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a...

17-05-01-01-006 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Aubin...Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 1982, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1982, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la requête présentée à ce tribunal par M. Marc X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 août 1982 présentée par M. Marc X..., lieutenant...

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Vice du consentement - Absence - Appréciation inexacte de... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "PATINOIRE DE COLOMBES", dont le siège est ... à Livry-Gargan 93190 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 mars 1983 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la ville...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Régimes de retraite... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE D'ALLEVARD, dont le siège est à Allevard 38580 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 mai 1984 en tant qu'il n'a annulé que pour la période antérieure au 12 janvier 1980 la décision du préfet de...

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence -... ...Mme Aubin...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du lycée technique privé Saint-Joseph à Rodez et de son organisme de gestion, une décision du commissaire de la République de l'Aveyron en date du 17 octobre 1983 refusant de...

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... à Nantes 44000 et M. Gilbert X... demeurant à Nantes Loire-Atlantique , ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 prononce à l'encontre du conseil général de Loire-Atlantique une astreinte de 10 000 F par jour de retard afin de le contraindre à exécuter les jugements en date des 18 avril et 31 août 1984 par...

61-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -Transports sanitaires exploités par une entreprise privée - Régime d'agrément... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES AGREES DE LA COTE D'OR A.D.E.T.S.A. et le SYNDICAT DEPARTEMENTAL F.D.E.T.S.A., dont le siège est à Dijon Côte d'Or représentés par leur président en exercice M. Daniel Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 avril 1983 par lequel le tribunal...

18-02-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES COMMUNES - DEPENSES -Chambres régionales des comptes - Mise en demeure aux fins... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIGUEIL, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...