La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 36
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| France, Conseil d'État, 19 mars 1969, 65952
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...Mme Aubin...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES SUR SON RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 24 AOUT 1964 TENDANT A CE QU'IL RAPPORTE UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 LE PLACANT EN CONGE SPECIAL ET A CE QU'IL LE PLACE EN CONGE DE LONGUE DUREE, ENSEMBLE D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964 L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; VU LE DECRET DU 6 MARS 1951...
| France, Conseil d'État, 19 mars 1969, 71682 et 71686
18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...Mme Aubin...1° REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA DEMOISELLE X... MAURICETTE A LA SUITE D'UN TRAITEMENT D'INJECTIONS SCLEROSANTES AUQUEL ELLE A ETE SOUMISE A L'HOPITAL BROUSSAIS LE 29 OCTOBRE 1959 ET L'A CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 354.066,55 F SUR LAQUELLE LA...
| France, Conseil d'État, 15 mars 1969, 74062
01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Tutelle sur... ...Mme Aubin...REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME NON RECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX EN DATE DU 18 JUIN 1965 RELATIVE A L'ENVOI DES LETTRES DESTINEES AUX MEDECINS DE LA GIRONDE EN VUE DE LEUR ADHESION AUX CLAUSES DE LA CONVENTION-TYPE...
| France, Conseil d'État, Section, 07 février 1969, 71488
01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Mme Aubin...REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 SEPTEMBRE 1966 EN TANT QU'IL EDICTE DIVERSES INTERDICTIONS DE REUTILISATION FRAPPANT LES EMBALLAGES POUR FRUITS ET LEGUMES MARQUES DE LA MENTION "REEMPLOI INTERDIT" ; VU LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 19 AOUT 1955 ; LES ARRETES DES 20 JUILLET 1956 ET 24 JUIN 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, Section, 07 février 1969, 73087
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Aubin...REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DU COMMERCE EN GROS DES VINS ET SPIRITUEUX ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DE SERVICE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES EN DATE DU 11 FEVRIER 1967 RELATIVE A LA SUSPENSION A COMPTER DU 13 FEVRIER 1967 A 0 HEURE DE LA MISE A LA CONSOMMATION DES VINS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE D'AFRIQUE DU NORD ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'AVIS AU IMPORTATEURS DE VINS EN DATE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 06 décembre 1968, 68851
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DE L'AUTEUR DE LA... ...MME AUBIN...REQUETE DE LA SOCIETE "LA SEIMAROISE", TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME POUR LA REGION PARISIENNE DU 12 SEPTEMBRE 1961 LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN GROUPE D'HABITATIONS A SARTROUVILLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1968, 69770
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation sans suspension des droits à pension. 36-09-04... ...Mme Aubin...REQUETE DU SIEUR Y... DIT DIEUDONNE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET EN DATE DU 26 OCTOBRE 1964 PRONONCANT LA DECHEANCE DE SES DROITS A PENSION ; VU LE DECRET DU 21 AVRIL 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1968, 71949
48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai du recours... ...Mme Aubin...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 30 NOVEMBRE 1966 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA PENSION D'INVALIDITE SOIT CALCULEE AU TAUX DE SON GRADE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REVISION DU "TAUX DE GRADE" RETENU POUR LE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE DU SIEUR X...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 27 novembre 1968, 74036
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LE ROY X... , ANCIEN CHEF D'ETUDES DE PREMIERE CLASSE AU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE DEMEURANT ... A PARIS 16EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 SEPTEMBRE 1967 ET 29 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 68676, 68677 et 68714
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur Mme Aubin...1° REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT N° 673-675 DU 26 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE : 1° DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1959 ET 1960 ; 2° DU COMPLEMENT DE PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ET DE CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES...
