La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 23

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Salle des fêtes affectée à des activités... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON HAUTE SAVOIE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE...

49-02-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREMIER MINISTRE - Utilisation obligatoire des... ...Mme Aubin...VU 1° SOUS LE N° 21 428 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN-FRANCOIS Y..., DEMEURANT 12 PLACE DENFERT-ROCHEREAU A PARIS 14. ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 79-886 DU 12 OCTOBRE 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE EN TANT QU'IL REND OBLIGATOIRE L'USAGE DES FEUX DE CROISEMENT POUR LES VEHICULES CIRCULANT DE NUIT EN...

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1980 PRESENTEE PAR M. LOUIS X... DEMEURANT ... A MARSEILLE 5EME BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 7 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE DEFERER AU BUREAU SUPERIEUR...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 30... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 FEVRIER 1980 PRESENTEE POUR M. GEORGES X..., INGENIEUR EN CHEF DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT EN RETRAITE DEMEURANT A ..., INGENIEUR EN CHEF DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT EN RETRAITE DEMEURANT ... A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-1135 DU 27 DECEMBRE 1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 AOUT 1978 PRESENTES POUR LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9E , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-389 DU 17 MARS 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI N...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR M. JACQUES Y... DEMEURANT A LIGNE LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 12 JANVIER 1979 ANNULANT LE CONTRAT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ET CONTRE...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1980, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE HOUILLES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1977, PRESENTEE POUR M. FRANCOIS X... DEMEURANT A ROUEN SEINE-MARITIME ... ET MME FRANCINE X... DEMEURANT A PONT DE L'ARCHE EURE 2 PLACE ARISTIDE BRIAND ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 23.059,69...

18-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - STATUT - Comptables publics - Obligations -... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 MAI 1978 PRESENTES POUR MONSIEUR CHARLES Y..., TRESORIER PAYEUR GENERAL DU Z... ET GARONNE DEMEURANT ... A MONTAUBAN ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET EN DATE DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES L'A CONSTITUE DEBITEUR ENVERS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE D'UNE SOMME DE 229.107, 40 F ET AU RENVOI DE L'AFFAIRE...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Contrôle de la qualification... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 25 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1980 PRESENTES POUR LA CHAMBRE DES METIERS DE LA HAUTE-SAONE DONT LE SIEGE EST A LURE HAUTE-SAONE ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. JEAN Z... X... DU 30...