La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 17

39-08-03-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -... ...Mme Aubin...VU, 1° SOUS LE N° 45 542, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 9 SEPTEMBRE 1982 ET 7 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -Déchéance prononcée... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 20 OCTOBRE 1982 ET 21 FEVRIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 75008 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

16-02-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1984, PRESENTEE POUR M. PAUL X..., AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE SAINT-PAUL LA REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE LA DEMISSION D'OFFICE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PAUL DE M. ETIENNE Y... : VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Mme Aubin...Requête de la ville d'Albi du 12 juillet 1982 tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du maire d'Albi du 10 janvier 1980 refusant la prise en charge par la commune des frais de fonctionnement des classes enfantines des écoles catholiques d'Albi et d'admettre les élèves de ces écoles au bénéfice du service municipal de restauration scolaire au même tarif que les élèves des écoles publiques...

30-02-07-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -... ...Mme Aubin...Requête n° 33.120 de la commune de Bouguenais Loire-Atlantique tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet de la Loire-Atlantique du 16 juillet 1979 l'informant du renouvellement des contrats d'association des écoles Saint-Pierre et Notre-Dame et lui demandant de donner à ces contrats la suite qu'il convenait pour la participation aux...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Enseignement privé -... ...Mme Aubin...Requête n° 43.062 de la ville de Saintes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1980 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a accordé à compter de la rentrée scolaire de 1979 un contrat d'association à l'institution Sainte-Jeanne d'Arc à Saintes et de la décision du 4 avril 1982 par laquelle le sous-préfet de Saintes a...

30-02-07-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...Mme Aubin...Requête de la ville de Moissac tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du maire de Moissac rejetant la demande de M. Jean-Pierre Y..., directeur de l'école privée Jeanne d'Arc, et de l'association d'éducation populaire de l'école privée Jeanne d'Arc tendant à ce que la commune prenne en charge les dépenses de fonctionnement des classes primaires et des classes...

16-04-01-015-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Dépenses de... ...Mme Aubin...Recours du ministre de l'éducation nationale, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du préfet, commissaire de la République de la Haute-Saône du 19 août refusant d'inscrire d'office au budget de la commune d'Arc-les-Gray le montant de sa participation aux dépenses de fonctionnement de l'école Notre-Dame et rejette la demande de l'association d'éducation populaire de l'école...

52-041 POUVOIRS PUBLICS - AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES RAPPORTS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS ET QUESTIONS COMMUNES -Haute autorité... ...Mme Aubin...Requête de MM. Claude Y..., et Jean-Claude X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 11 octobre 1984 par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle a déterminé les modalités du droit de réplique aux communications mensuelles du Premier ministre sur la chaîne de télévision TF1 ; 2° au sursis à exécution de cette décision ; Vu la loi du 29 juillet 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi...

28-025-01 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Elections régionales à la Martinique - 1... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 MARS 1983, PRESENTES POUR M. MICHEL Y... DEMEURANT "QUARTIER PLATE FORME" AU MARIGOT MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES A LA MARTINIQUE LE 20 FEVRIER 1983 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL OU, SUBSIDIAIREMENT, EN RECTIFIE LES RESULTATS...