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ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut - Stage - Prorogation - Licenciement au cours de la prorogation - Effet . CONTRAT... ...Rapporteur : Mme Aubert....Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Vu l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article L. 122-14.4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la durée du stage est fixée pour tout le personnel à un an de service effectif et qu'à l'issue du stage, le stagiaire est titularisé ou licencié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er mars 1987 par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Société d'assurance - Retrait total de l'agrément - Liquidation spéciale - Effets - Créances des... ...Rapporteur : Mme Aubert....Sur la fin de non-recevoir : Attendu que M. X... invoque le défaut d'intérêt à agir de l'AGS qui n'a pas à faire l'avance de sa créance de salaires puisque celle-ci a été payée par le liquidateur de la compagnie d'assurances DGTR ; Mais attendu qu'indépendamment de la mise en jeu de la garantie de paiement des salaires, l'AGS a intérêt à contester le principe de cette garantie ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 326-2 et suivants du...

01-04-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Aubert