| France, Tribunal administratif de Papeete, 21 mars 1989, CETATEXT000008292274

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Papeete
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292274
Date de la décision : 21/03/1989
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - Liberté d'aller et venir - Illégalité d'une mesure portant atteinte à une telle liberté s'il n'est pas établi que cette mesure constitue le seul moyen d'atteindre le but d'intérêt général recherché.

01-04-03-04, 19-01-01-01, 46-01-02-02 Illégalité d'une délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française assujettissant les personnes résidant sur ce territoire au paiement d'une "taxe de sortie" acquittée à l'occasion de chaque sortie du territoire, dès lors qu'il n'est pas établi que l'atteinte ainsi portée au principe de la liberté d'aller et venir serait le seul moyen de protéger le commerce intérieur ou d'assurer l'équilibre du budget du territoire.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Illégalité d'une mesure fiscale portant atteinte au principe de la liberté d'aller et venir.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE - Contrôle de légalité des actes de l'assemblée territoriale intervenant en matière fiscale.

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Références :

Délibération 88-157 du 22 novembre 1988 assemblée territoriale de la Polynésie française décision attaquée annulation partielle
Loi 84-820 du 06 septembre 1984 art. 2, art. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1989-03-21;cetatext000008292274