Recherche de qui ont été rapportées par Mme Annie-France CARTAL dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 novembre 2007, 07PA00672
...Mme Annie-France CARTAL...Vu le recours, enregistré le 19 février 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0617096/8 en date du 3 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 octobre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Balkar X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Balkar X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...
...Mme Annie-France CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005, présentée pour M. Lofti X, demeurant chez Fathi X, ..., par Me Ibara ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0513717/8 du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
