La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Artaud-Macari - page 13
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 février 2005, 258437
335-05 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - RÉFUGIÉS - TITRE DE SÉJOUR À DURÉE DÉTERMINÉE - LIMITATION DE LA PÉRIODE DE RENTRÉE SUR LE... ...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Radu Cristian X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 9 mai 2000 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite du 20 janvier...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 décembre 2006, 289339
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 2005 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré « non imputable au service aérien » l'affection qui a motivé son inaptitude définitive à exercer sa profession de pilote de ligne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 décembre 2006, 283316
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Miassa B, régulièrement représentée par son fils, M. Belkacem A, demeurant ...; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2006, 279986
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 avril et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohand Y... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger en date du 25 avril 2004 rejetant sa demande de visa de long séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa d'entrée...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 250646
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon lui a enjoint de rétablir M. Jean-Pierre X dans ses droits sociaux pour la période courant entre les deux révocations dont il a fait l'objet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 février 2005, 261589
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOS-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FOS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 octobre 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 11 août 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspendant, sur déféré du préfet des...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 22 avril 2005, 222281
60-05-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège est ... 97704 ; la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 11 avril 2000 en tant que la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 258198
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu 1°/, sous le n° 258198, la requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 octobre 2002 du consul général de France à Alger refusant un visa de long séjour à Mme Hassina Y, épouse YX ; 2° de faire injonction aux services consulaires de convoquer Mme Y aux fins de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 01 juillet 2005, 256998
49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - CIRCUITS DE VITESSE - HOMOLOGATION DÉCRET DU 23... ...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 12 mai 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête de M. Robert X et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 3 octobre 2002, présentée par M. Robert X et...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 259805
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a annulé le jugement du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 16 décembre 1994 par lequel le maire de la commune précitée a sursis à statuer sur la demande de permis de construire de l'exposant ; 2° d'annuler l'arrêt...
