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134 résultats

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 281757

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 3 octobre 2000 du tribunal administratif de Marseille et rejeté leur requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° d'annuler le jugement du 3...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 285275

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari... 17-05-01-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE. ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE S'ÉTEND PAS AU-DELÀ DU RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - LIGUE RÉGIONALE DE FOOTBALL - DÉCISION D'HOMOLOGATION DES RÉSULTATS D'UNE SAISON DE RENCONTRES. 17-05-01-01-02 Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la légalité de la décision par laquelle une ligue régionale de football, qui n'est pas un organisme collégial à compétence...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 288514

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari... ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. - DÉCISION DE NON-OPPOSITION À TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS DES TIERS - AFFICHAGE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE R. 490-7 DU CODE DE L'URBANISME - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - NOTIFICATION ULTÉRIEURE DE LA DÉCISION. Le courrier par lequel le maire d'une commune a notifié à des tiers qu'il a pris une décision de non-opposition aux travaux et indiqué que les délais de recours...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 299337

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Deniz A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 21 août 2006 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, au besoin sous astreinte, de lui reconnaître la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 300361

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, suspendu la décision du 20 octobre 2006, par laquelle la demande de renouvellement de titre de séjour de M. Abdelkader A a été rejetée par le préfet de la...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 301479

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari... 01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - MÉCONNAISSANCE - INTÉGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS EN DÉTACHEMENT DANS CE CORPS, À L'EXCLUSION DE CEUX DÉTACHÉS SUR UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR ART. 4 DU DÉCRET DU 26 AVRIL 2002. 01-04-03-03-02 Si l'article 4 du décret n° 2002-611 du 26 avril 2002...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2007, 301737

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 février et 1er mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rustan A, domicilié pour les besoins de la procédure chez Me Bouthors, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 17 janvier 2007 par laquelle le préfet du Calvados a refusé son admission au séjour en France au titre de l'asile et a...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2007, 293689

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Racky Abdoul B, épouse C, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar du 13 avril 2005 refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à l'enfant Boubacar E ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2007, 297415

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine A, épouse B, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France à Brazzaville Congo a refusé de délivrer à ses trois enfants mineurs, Gilmar C, Grace Hermine D et Bertina Doctea E, un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer les visas sollicités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 février 2007, 295380

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 9 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakary A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté ses recours hiérarchiques des 10 décembre 2005 et 6 mai 2006 contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar a rejeté ses demandes en date des 1er avril et 3 juin 2004 tendant à ce que les actes de naissance...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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