La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Artaud-Macari - page 3

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 11 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Daniel X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Kady X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CHER ; le PREFET DU CHER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 8 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Kamale ZY ; 2° rejette la demande présentée par M. ZY devant le président du tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 21 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que ce magistrat a, d'une part, annulé son arrêté du 10 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Brigitte Y née ZY, et, d'autre part, lui a enjoint de statuer sur la situation de Mme Y dans le délai d'un mois suivant la notification de ce jugement ; 2° de...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Y X... et lui a enjoint de statuer sur la régularisation de l'intéressé dans le délai d'un mois suivant la notification dudit jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 24 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 21 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Lakhdar X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu 1°/, sous le n° 242476, la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 31 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 27 décembre 2001 décidant le maintien de M. Mohamed en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Montpellier...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aminata X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 5 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 21 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Ercan X dans la mesure ou il fixerait la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le président du tribunal...