La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Artaud-Macari - page 14
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 288514
ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. - DÉCISION DE... ...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 2 RUE DE LA PAROISSE, dont le siège est 2, rue de la Paroisse à Versailles 78000 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 2 RUE DE LA PAROISSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 299337
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Deniz A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 21 août 2006 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, au besoin sous astreinte, de lui reconnaître la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibér...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 300361
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, suspendu la décision du 20 octobre 2006, par laquelle la demande de renouvellement de titre de séjour de M. Abdelkader A a été rejetée par le préfet de la Haute-Savoie...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 301479
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu l'ordonnance du 1er février 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Alain A ; Vu la demande, enregistrée le 1er avril 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A demeurant ...; M. A demande : 1° d'annuler la décision du 3 février 2003 par laquelle le Premier...
