Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Catherine WUNDERLICH dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2011, présentée pour Mme Amina X épouse Y, élisant domicile ..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-5483 en date du 10 juin 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 19 mai 2011 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Somalie ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour la SAS GRINGORE VAL DE LOIRE - TRANSPORT PIVOIN, dont le siège est 71, avenue du Général de Gaulle à Château-la-Vallière 37330, par Me Saillard Laurent, avocat au barreau de Paris ; la SAS GRINGORE VAL DE LOIRE - TRANSPORT PIVOIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2161 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer, par le versement de la somme de 34 204 euros, le préjudice financier que lui a causé la reconnaissance...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour la SAS CHAVIGNY, dont le siège est 74, route de Paris à Vendôme 41102, par Me Saillard Laurent, avocat au barreau de Paris ; la SAS CHAVIGNY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1806 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales afférents à la taxe sur la valeur ajoutée, ayant grevé ses dépenses de péage pendant la...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour M. Abid X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2634 du 15 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 21 janvier 2011 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le...

335-03-02-01-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour M. Khalid X, élisant domicile ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-5774 du 17 juin 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 24 mai 2011 décidant sa reconduite à la...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2011, présentée pour Mlle Annie Vanessa X, demeurant ..., par Me Boezec, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105647 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 14 avril 2011 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de procéder à un réexamen de sa...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure... ...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1107226 du tribunal administratif de Nantes en date du 19 octobre 2011 en tant qu'il lui a, dans son article 2, enjoint de délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" à M. Joao X dans le délai de quinze jours...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2012, présentée pour M. Sekou Frédéric X, demeurant ..., par Me L'Hélias, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-9027 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne en date du 25 août 2011 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° d'annuler ledit arrêt...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Fontaneau, avocat au barreau de Nice ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802514 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu, enregistré le 7 avril 2011, le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702769 du tribunal administratif d'Orléans en date du 4 février 2011 en tant qu'il a déchargé la SARL Maçonnerie générale Da Mota MGDM des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 mars 2004 et des pénalités dont ils...