Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne Egerszegi dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 275983
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Anne Egerszegi...Vu le recours, enregistré le 28 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par la Société Electromécanique du Nivernais SELNI, a annulé l'article 2 du jugement du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 267088
...Mme Anne Egerszegi...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions incidentes tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 juin 2000 en tant qu'il a déchargé M. Jean-Pierre X des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 270341
...Mme Anne Egerszegi...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par Mme X contre le jugement du 21 octobre 1999 du tribunal administratif de Melun refusant de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social et à la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 271842
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...Mme Anne Egerszegi...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel formé par la sociét...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 04 novembre 2005, 269164
...Mme Anne Egerszegi...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la validation, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, de services qu'il a effectués du 1er avril 1976 au 30 septembre 1976 en qualité d'interne à l'hôpital Foch de Suresnes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 04 novembre 2005, 276603
...Mme Anne Egerszegi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 2005 et 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 16 novembre 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 et des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 255977
...Mme Anne Egerszegi...Vu, 1° sous le n° 255977, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2003 et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 10 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 256916
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...Mme Anne Egerszegi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 2003 et 28 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 9 février 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant que...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 décembre 2005, 263505
...Mme Anne Egerszegi...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par M. Jean X à l'encontre du jugement du 17 février 2000 du tribunal administratif de Rennes le déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 janvier 2006, 271523
...Mme Anne Egerszegi...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé contre le jugement du 3 février 1998 du tribunal administratif de Dijon accordant à la société anonyme Immobilière du Parc la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a ét...
