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36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 novembre 2017 par laquelle la directrice générale des services de la commune de Carrières-sur-Seine l'a affecté au service " Politique de la ville " de la commune et la décision du 6 mars 2018 par laquelle le maire de la commune a refusé de le réintégrer au service " Finances-Ressources...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Huisseau-sur-Mauves a délivré à la société d'économie mixte pour le développement orléanais un permis d'aménager pour la construction d'un lotissement comprenant 23 lots, ensemble la décision du 24 février 2020 rejetant...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 juillet 2015 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest a refusé de la titulariser au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la titulariser. Par un jugement n° 1508372 du 16 janvier 2018, le tribunal administratif...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 2202363 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a...

61-05 Santé publique. - Bioéthique. ... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 juillet 2015 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à mettre en œuvre le protocole de recherche sur des embryons ayant pour finalité l'étude de l'expression du CD146 chez l'embryon humain. Par un jugement n° 1610358 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un...

61-05 Santé publique. - Bioéthique. 61-10 Santé publique. ... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 mai 2015 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé, pour une durée de cinq ans, l'unité 1197 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM à mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines. Par un jugement n° 1610384 du 21 juin...

30-01-04 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. -... ...Mme Anne VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 388 979 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de délivrance du brevet d'État d'éducateur sportif du 2ème degré option tennis, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts. Par jugement...