La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Anita HAASSER - page 47
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| 19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Anita HAASSER...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat par la direction de contrôle fiscal sud-est ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901873 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait constaté au profit de la Sarl ABC de la Route une créance de 52 616 euros procédant du report en arrière d'un déficit...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour la SARL MSC Holding, dont le siège est ZI Les Tourrades, Allée Maurice Bellonte à Mandelieu 06210, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; la SARL MSC Holding demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702821 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et de contribution sur...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803459, 0803784 du 23 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé de le décharger des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période de janvier 2003 à décembre 2004, des suppléments d'impôt sur le revenu restant dus au...
