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...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Vendée a déféré au tribunal administratif de Nantes les opérations électorales qui ont eu lieu le 21 décembre 2023 à Rives-de-l'Yon Vendée en vue de l'élection du maire délégué de la commune déléguée de Saint-Florent-des-Bois. A l'appui de leurs conclusions en défense, MM. C... et D... ont demandé au tribunal administratif de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa vaccination contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1605422 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'ONIAM à lui...

60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 437875 du 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 17NT02615 du 26 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes avait annulé, sur appel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, le jugement n° 1601158 du 22 juin 2017 par lequel le...

60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 435323 du 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 17NT03250 du 5 juillet 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... D... contre le jugement n° 1500510 du 30 mai 2017 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande et celle qu'il avait formée au nom de ses enfants mineurs, E... et...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Mme F... K..., Mme C... G... épouse K..., M. J... K..., Mme B... K..., Mme A... K... et Mme L... K... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer leurs préjudices liés à la vaccination de F... K... contre le virus de la grippe H1N1 en décembre 2009. Par un jugement n° 1707309, 1709000 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY00750 du 23...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le groupe hospitalier Est Réunion à lui verser la somme de 1 445 940,25 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, du fait de sa prise en charge à la suite d'une fracture bimalléolaire de la cheville droite le 2 août 2015. Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a demandé la condamnation de ce groupe hospitalier à lui verser la somme de 367 916,62 euros au titre de ses débours. Par un...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 2023 et 4 avril 2024, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : La société Compagnie agricole du comté de Lohéac a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir le rejet implicite par le préfet de la Guadeloupe de sa réclamation du 10 mars 2022 tendant à l'obtention du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, ordonnant l'expulsion de l'occupant sans titre d'une parcelle lui appartenant dans la commune de Sainte-Rose, ainsi que le rejet implicite de son...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 décembre 2023 et 20 mars et 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° ADM/07505-1/CN du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours de Mme D... B... contre la décision du conseil central de la section H de l'ordre des...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2400681 du 6 mars 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-3 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 février 2024 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... B.... Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence...