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...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 avril et 5 juillet 2023 et les 6 février et 20 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-64 du 9 février 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir aux stipulations de l'article 2-3-8 de la convention du...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 7 avril 2023 et les 7 février et 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-63 du 9 février 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 3,5 millions d'euros ; 2° de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 6 000 euros au titre de...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DÉCRET DU 25 AOÛT 2000 – INCLUSION – TEMPS DE... ...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mars et 23 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande tendant à l'abrogation des quatrième et septième alinéas de l'article 51...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Nice d'une opposition à la contrainte émise à son encontre le 17 août 2020 par la directrice de la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes pour le recouvrement d'une somme de 1 076 euros indûment versée au titre de l'allocation de logement sociale ALS. Sa demande tendait également, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 novembre 2019 par laquelle cette autorité a rejeté sa demande de bénéficier de l'ALS pour son nouveau logement et, d'autre part, à ce que cette CAF lui...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les décisions de retrait de points du capital de points de son permis de conduire consécutives à plusieurs infractions commises en 2020 et 2021 ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'autre part d'enjoindre au ministre de procéder à la restitution de ces points. Par un jugement n° 2207209 du 27 juillet 2023, la...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision référencée " 48SI " du 10 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points consécutives à sept infractions commises respectivement les 30 juillet 2017, 2 août 2017, 20 avril 2018, 12 juillet 2019, 30 septembre 2020, 25 avril 2021 et 19 mai 2021, et d'enjoindre au ministre de procéder à la restitution de ces points. Par un jugement...

55-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS COMMUNES. -... ...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai et 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine...

...Mme Amel Hafid...Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat de déclarer irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen présentée pour la liste intitulée " La Ruche citoyenne ", conduite par Mme A... C.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; - le code électoral...

...Mme Amel Hafid...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 19 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... et l'association " Liberté démocratique française " demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision verbale du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 17 mai 2024 refusant de délivrer reçu de la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen de la liste " Liberté démocratique française ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 77-729 du 7...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés les 7 février et 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 2023-63 du 9 février 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...