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...Mme Alexandra Bratos...Vu les procédures suivantes : M. F... et Mme D... A..., ainsi que M. E... et Mme C... B..., d'une part, la SCI Biarritz 3 Zen d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 28 août 2019 et 24 novembre 2020 par lesquels le maire de Biarritz Pyrénées-Atlantiques a délivré à la société Promobat un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation situé au 14, rue d'Alsace et un permis de construire modificatif. Par un premier jugement n° 1902855-1902942 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif a joint ces...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n°s 21055518, 210055602, 21055603 du 18 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° réglant l'affaire au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugi...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Perpignan Pyrénées-Orientales de retirer la crèche de la Nativité située dans le patio de l'hôtel de ville, place de la Loge, dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 550 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2206509 du 21 décembre 2022, le juge des référés du tribunal...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : L'association médicale indépendante de formation Amiform, l'association de formation professionnelle Formalliance et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du 9 mars 2020 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu ANDPC a refusé de leur communiquer la méthodologie utilisée pour sélectionner de manière...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : La Société de Développement du Pacifique Sud SDPS a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers mis à sa charge au titre de l'année 2015 et de l'amende prévue au II de l'article Lp. 1084-6 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie qui lui a été infligée au titre des exercices 2015 à 2017, ainsi que le remboursement des sommes engagées pour l'obtention d'une garantie bancaire à l'appui du sursis du paiement. Par un...

...Mme Alexandra Bratos...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 459724, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 décembre 2021, 21 mars et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Free, Free mobile et Scaleway demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour...

26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - INJONCTION FAITE AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DE CONSERVER CERTAINES CATÉGORIES DE... ...Mme Alexandra Bratos...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 468361, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 octobre et 21 octobre 2022 et 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... et M. B... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurit...

26-07-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DONNÉES DU SNDS POUR UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À DES FINS DE RECHERCHE,... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 décembre 2022 et 28 avril et 15 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point SEBDO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-103 du 20 octobre 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation partielle du décret n°2022-1187 du 25 août 2022, pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 342-9 du code civil, dans...