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15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE RETOUR -... ...Mme Airelle Niepce...Vu l'arrêt n° 11VE03247 du 7 juin 2012, enregistré le 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative de Versailles, avant de statuer sur la requête du préfet du Val d'Oise tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1106773 du 12 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ses arrêtés du 9 août 2011 portant reconduite à la frontière de M.A..., fixant le pays de...

...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 avril, 15 juin 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Malick B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06/00054 du 17 octobre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a réformé le jugement du 3 octobre 2006 du tribunal départemental des pensions de Paris et jugé qu'il ne pouvait prétendre à la décristallisation de sa pension militaire d'invalidité qu'à compter du 1er janvier 2002 et non du 1er janvier 1975 ; 2° réglant...

...Mme Airelle Niepce...Vu 1°, sous le n° 344699, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rim D veuve E, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00041 du 9 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à ce que son mari soit réintégré dans ses droits à pension...

...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 25 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdennour B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01238 du 23 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police, d'une part, annulé le jugement n° 0913619 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 avril 2009 refusant à M. B un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...

...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi, enregistré le 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est au 201 rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général en exercice ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09012336 du 1er avril 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, sur demande de M. Djamel Ali A, d'une part, annulé la décision du 28 mai 2009 du directeur général de l'Office...

...Mme Airelle Niepce...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est au 34-36 rue du Louvre, à Paris Cedex 01 75042 ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1109712 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa saisine fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 3 novembre 2011...

...Mme Airelle Niepce...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 3 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 355294 du 10 février 2012 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de sa requête tendant, en premier lieu, à annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la transaction conclue entre lui-même et le Conseil d'Etat, et, d'autre part...

...Mme Airelle Niepce...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 176 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3° de mettre les dépens, y compris les frais de timbre fiscal, à la charge de l'Etat ; Vu les autres pièces du...

...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bella C, domiciliée pour les besoins de la procédure chez Maître Alexandre Aslanian, 141 boulevard Saint-Michel, à Paris 75005 ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09002323 du 4 novembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides...

...Mme Airelle Niepce...Vu l'ordonnance n° 09NC01753 du 7 décembre 2009, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par LA POSTE ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 30 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE...