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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Airelle Niepce dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 265 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 mai 2023, 456488

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : La commune de Maincy a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2018 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat procède à des analyses complémentaires du risque sanitaire lié à la présence de poussières de dioxine sur le territoire de la commune et l'aide à prendre des mesures pour la protection de la population, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de saisir un laboratoire public d'analyses, d'évaluer le risque pour la population et de prendre...

France | 10/05/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 mai 2023, 467982

44-008 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INJONCTION FAITE AU PREMIER MINISTRE DE PRENDRE, AVANT LE 31 MARS 2022, TOUTES MESURES UTILES PERMETTANT... ...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 427301 du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Président de la République, le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire à la commune de Grande-Synthe de prendre toutes mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur...

France | 10/05/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2023, 452310

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 248-767 du 9 mars 2021, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné M. B... A..., en sa qualité de président de la société CDC Entreprises, à une amende de 100 000 euros, M. C... D..., en sa qualité de directeur général de la même société, à une amende de 70 000 euros et M. E... F..., en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une amende de 5 000 euros, pour une faute de gestion constitutive de l'infraction prévue à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières, à raison de décisions de...

France | 21/04/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2023, 453009

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 mai 2021, 5 janvier 2022 et 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne toutes mesures utiles pour assurer la transposition effective des directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains...

France | 21/04/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01 mars 2023, 455629

68-03-025-02-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS... ...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Par huit demandes distinctes, la société Energie Ménétréols a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Indre sur ses demandes de permis de construire portant sur les éoliennes E1, E2, E3 et E4 de la ligne ouest de son projet de parc éolien des Chênes, sur le territoire de la commune de...

France | 01/03/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01 mars 2023, 459716

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU... ...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS EDPR France Holding a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 20 novembre 2019 en tant que celui-ci a refusé de lui délivrer l'autorisation unique pour la construction et l'exploitation des éoliennes E3 à E7 de son projet de parc éolien des Grands Bails, sur le territoire de la commune de Montloué, ainsi que la...

France | 01/03/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 03 février 2023, 459224

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2020 par laquelle la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'il sollicitait au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville depuis sa prise de poste, le 1er septembre 2015. Par une ordonnance n° 2003777 du 8 octobre 2021, rendue sur le fondement des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président...

France | 03/02/2023 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 janvier 2023, 464129

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 17 janvier 2022 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement et l'association France Nature Environnement Allier ont demandé au Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre et à la ministre de la transition écologique de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 425424 du 15 avril 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de 9 mois à compter de la notification de...

France | 20/01/2023 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 janvier 2023, 464784

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 17 septembre 2020 par la maire de Paris à la société Villierbond. Par une ordonnance n° 2115025/4-1 du 30 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 455578 du 3 novembre 2021, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi dirigé contre cette ordonnance. Par une ordonnance n° 2211278 du 24 mai 2022, le juge des...

France | 20/01/2023 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29 novembre 2022, 464528

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° CRIM-2022-11/H2 du 28 mars 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la...

France | 29/11/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies
 
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