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§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 février 2021, 434933

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 434933, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 septembre 2019, 7 avril et 20 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 430314

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril 2019 et 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vènerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 18 mars 1982 relatif...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 430572

...Mme Airelle Niepce...Vu les procédures suivantes : Par huit requêtes distinctes, la SCI Marine, la SCI Les Alizées, M. AH... H..., M. AC... H..., M. P... H..., Mme G... H... épouse S..., M. V... R..., Mme X... R..., M. AG... I..., Mme AF... I..., Mme J... I..., Mme Z... Y..., M. AJ... Y..., M. B... W... et Mme F... W..., la SCI Benastre, Mme AE... AA..., Mme AD... K..., M. A... L..., l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Gaou Bénat ASL du Gaou Bénat, M. C... AI..., M. AC... M..., Mme U... O..., M. T... AK..., M. E... D..., Mme F...-AL... AB..., et l'Association...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 432561

...Mme Airelle Niepce... 54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - RESPECT DE L'OBJECTIF DE MIXITÉ SOCIALE PERMETTANT DE DÉROGER À CERTAINES RÈGLES DU PLU ART. L. 152-6 DU CODE DE L'URBANISME. 54-08-02-02-01-04 Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un projet de construction respecte l'objectif de mixité sociale auquel est subordonnée l'autorisation de déroger à certaines règles du plan local d'urbanisme PLU en vertu de...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 430514

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : La société Garage du Rempart a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 août 2014 par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement, pour un montant de 133 000 euros, et à la décharge de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401770 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX01301 du 5 mars 2019, rectifié par une ordonnance du 5 avril 2019, la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 430516

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : La société Avenir Automobile 78 a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 août 2014 par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement, pour un montant de 777 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401783 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX01303 du 5 mars 2019, rectifié par une ordonnance du 5 avril 2019, la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 430519

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation du garage de Robinson a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 13 août 2014 par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement, pour un montant de 70 000 euros, et à la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401782 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX01302 du 5 mars 2019, rectifié par une ordonnance du 5 avril 2019, la cour...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 431289

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPMA du Valbonnais " La truite de la Bonne " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2015 par lequel le préfet de l'Isère n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Valhydrau pour la construction du local technique d'une microcentrale, située au lieudit La Chalp, à Valjouffrey. Par un jugement...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 434586

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 12 septembre, 12 décembre 2019 et 15 novembre 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Interco CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 15 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19 novembre 2020, 427301

...Mme Airelle Niepce... 01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CCNUCC ET ACCORD DE PARIS SUR LE CLIMAT - EFFET DIRECT - ABSENCE - INTERPRÉTATION DU DROIT NATIONAL TENANT COMPTE DE CES ENGAGEMENTS - EXISTENCE. 01-01-02-01 Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques CCNUCC du 9 mai 1992 et accord de Paris du 12 décembre 2015 conclu dans ce cadre prévoyant des engagements de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le changement climatique, notamment en limitant les émissions de gaz...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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