Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Karbouch-Polizzi dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 98LY01816 du 9 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par la société à responsabilité limitée SAPI Ingénierie à l'encontre du jugement n° 942345 du 16 juillet 1998 du tribunal administratif de Lyon la déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à l'appel formé par M. B contre le jugement n°s 929308 et 929309 du 13 septembre 1999 du tribunal administratif de Versailles le déboutant de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 3 juin 2004 en tant qu'il désigne la Turquie comme pays à destination duquel M. Mehmet A sera reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. A devant le tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation de la mesure...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Théophile X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 novembre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a, sur la demande de M. Lyès A, annulé l'arrêté, en date du 28 octobre 2004, fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. A devait être renvoyé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie née de sa demande du 25 septembre 2003 tendant à ce que lui soit accordée la révision de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 29 juillet 2002, en incluant la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CYAN 100-MAGENTA 60, dont le siège est 16, rue de la Morgan Centre Synergies 22 B.P. 34 à Langueux 22360, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CYAN 100-MAGENTA 60 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 20 janvier 2000 du tribunal administratif de Rennes la...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mélina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 25 août 1999 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande...