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68-02-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. RÉALISATION DU LOTISSEMENT. - DÉLAI... ...Mme Agnès Daussun...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre S, demeurant ..., Mme Jeanne AO, demeurant ..., M. André AP, demeurant ..., M. Romuald AP, demeurant ..., M. Henri AP, demeurant ..., M. Etienne AB, demeurant ..., M. Pascal AC, demeurant ..., Mme Gaby AI, demeurant ..., M. Claude K, demeurant ..., Mme Odile K, demeurant ..., Mme Marguerite AS, demeurant ..., M. Dominique F...

01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES DE GOUVERNEMENT. - A ABSENCE - REFUS DE NOTIFIER UNE... ...Mme Agnès Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE, dont le siège est 12, rue Sainte Anne à Paris 75001, le COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ALSACE, dont le siège est Maison des Vins d'Alsace, 12, avenue de la Foire aux Vins, BP 11217 à Colmar Cedex...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...Mme Agnès Daussun...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 2005 et 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses...

01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - ACTE CRÉATEUR... ...Mme Agnès Daussun...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33, rue des trois Fontanot à Nanterre 92002, représenté par son président directeur général en exercice ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour...

...Mme Agnès Daussun...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33, rue des trois Fontanot à Nanterre 92002, représenté par son président directeur général en exercice ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation du jugement en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal...

...Mme Agnès Daussun...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33 rue des trois Fontanot à Nanterre 92002, représenté par son président directeur général en exercice ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation du jugement en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal...

03-01-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. AUTRES INSTITUTIONS. - ORGANISATION DE PRODUCTEURS ART. L. 551-1 DU CODE... ...Mme Agnès Daussun...Vu l'ordonnance du 6 mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1-5 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU BASSIN RHONE-MEDITERRANEE ; Vu la demande, enregistrée au...

03-05-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - APPELLATION... ...Mme Agnès Daussun...Vu 1° sous le n° 297326, la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MYTILICULTEURS DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL, DE CANCALE ET D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est Mairie de Cancale à Cancale 35260 et par M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; le SYNDICAT DES MYTILICULTEURS DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL, DE CANCALE ET D'ILLE-ET-VILAINE, et M. A demandent au...

...Mme Agnès Daussun...Vu 1°, sous le n° 280925, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai et 27 septembre 2005, présentés pour la société BASF AGRO, dont le siège est 14 chemin du professeur Deperet à Tassin-La Demi-Lune 69160 ; la société demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté des ministres de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises du 6 avril 2005 interdisant la mise sur le marché des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du Fipronil ; Vu 2°, sous le...