La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle de Silva - page 28
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 158276
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant 30, place du Général Leclerc à Vercourt 88140, représentés par Maître Georges Martin, demeurant 4, rue du Palais à Dijon 21000, à ce dûment mandaté ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 106405 en date du 25 février 1994 par laquelle il a rejeté le recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation du jugement en date du 3 février 1989 par...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 85971
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...Mlle de Silva...Vu la décision en date du 12 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. X... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a fixé pour l'exercice 1985 à 140 000 F HT, frais de déplacement en sus, le montant de la rémunération des commissaires aux comptes de la Société Agip Française et à 13 250 F HT...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 128300
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... et par M. Z..., propriétaire dans la commune de Jard-sur-Mer Vendée ; M. Y... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 février 1988 par lequel le maire de Jardsur-Mer a délivré à M. X... un permis de construire un camping ; 2° d'annuler pour excès...
