| France, Tribunal administratif de Toulouse, 23 février 1995, CETATEXT000008270376

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270376
Date de la décision : 23/02/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR.

68-02-04-02, 68-03-03-01-02-01 Dérogation à la règle de constructibilité limitée édictée par l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, limite tenant au volume de l'opération.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - DEROGATIONS.

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Références :

Code de l'urbanisme L111-1-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1995-02-23;cetatext000008270376