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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mai 1999, 98NT01175
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Désistement du requérant qui n'a pas confirmé ses conclusions à fin... ...Mlle Stéfanski...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1998, présentée pour M. Claude C..., demeurant ..., M. Jules Y..., demeurant ..., M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., par Me B..., avocat ; MM. C..., Y..., et A... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-2498 du 31 mars 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1997 par...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 25 octobre 1990, CETATEXT000008278967
01-01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mlle Stefanski
