| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 25 octobre 1990, CETATEXT000008278967

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278967
Date de la décision : 25/10/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

01-01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION -Lettre du préfet à un sénateur-maire l'invitant à abandonner un de ses mandats.

01-01-05-02 Validité des actes administratifs. Compétence. Compétence en matière non réglementaire. Préfet. Compétence ratione materiae. Incompétence pour adresser à un sénateur-maire une lettre l'invitant à abandonner un de ses mandats.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1990-10-25;cetatext000008278967