Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Sophie-Justine Lieber dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nora A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 23 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions des 22 novembre 2002 et 27 janvier 2003 lui refusant l'autorisation de se présenter à la session 2002 du concours de recrutement des attachés...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Demouhi A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France à son fils, M. Erwan A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca du 29 avril 2005 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul de lui accorder le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laredj A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 mai 2006 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « retraité » avec certificat de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gnakpa Issac A, demeurant ...,... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 février 2006 du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils, M. Pierre Serge A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 14 septembre 2006, 27 novembre 2006 et 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha A et Mme Christelle A, demeurant respectivement ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme A dirigé contre la décision du 13 mars 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à M. A un visa d'entrée et de court séjour en...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak B, demeurant ... et Mme Rachida A, épouse B, demeurant ...; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. B dirigé contre la décision du 16 février 2005 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à Mme B un visa d'entrée en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu 1°/, sous le n° 284162, la requête, enregistrée le 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Houssine B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Fès du 6 novembre 2004 lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes d'ordonner au consul général de...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu le recours, enregistré le 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a suspendu l'exécution de la décision en date du 19 juillet 2006 par laquelle le préfet de la région Martinique a refusé à Mme Louise A la délivrance d'un titre de séjour...