Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Sophie Lieber dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 258190
63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - NOTION DE DISCIPLINE SPORTIVE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU... ...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE PAINTBALL SPORTIF, dont le siège est ... ; la FEDERATION DE PAINTBALL SPORTIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé des sports a rejeté sa demande tendant à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 16...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 256017
01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 2003 et 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mourad X, demeurant chez Mme Virginie ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2002 du tribunal administratif de Lille qui a...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 268452
...Mlle Sophie Liéber...Vu l'ordonnance du 25 mai 2004, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours enregistré le 25 mars 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 22 juin 2005, 271620
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 27 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 21 juillet 2004 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays à destination duquel M. Kadir X sera reconduit ; 2° de rejeter sur ce point la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 274060
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 17 juin 2004 du préfet de police refusant de renouveler le titre de séjour qui lui avait été délivré en application du 11° de l'article 12...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 22 juin 2005, 267271
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 30 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X à destination de l'Algérie et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de quinze jours ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 286365
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., épouseC..., demeurant... ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 août 2005 par laquelle l'ambassadeur de France en Chine a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son fils mineurD... ; 2° d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Chine de délivrer le visa sollicité dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 05 avril 2006, 272923
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 août 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc du 6 février 2004 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte...
