Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Sophie Lieber dans la jurisprudence francophone

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 24 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Georges Alexandru X ; 2° de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mlle Sophie Liéber...Vu le recours, enregistré le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de sa décision du 23 janvier 2004 par laquelle il a rejeté la demande de M. Gilbert X tendant à l'octroi de la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des...

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 8 et 28 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Miloud Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du...

...Mlle Sophie Liéber...Vu l'ordonnance en date du 19 juin 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME SNEFELT ; Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE...

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelaziz X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Palagheia X, représentée par sa fille Mme Cornélia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Roumanie du 28 mai 2003 lui refusant un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Yves X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Clifford X, régulièrement représenté par son fils, M. Samuel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France au Ghana refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...Mlle Sophie Liéber...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu sa décision du 18 mars 2004 rejetant la demande de M. Edgard X tendant au bénéfice, dans le cadre de sa retraite anticipée, d'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant élev...