Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Sophie Lieber dans la jurisprudence francophone

...Mlle Sophie Liéber...Vu le recours, enregistré le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de sa décision du 23 janvier 2004 par laquelle il a rejeté la demande de M. Gilbert X tendant à l'octroi de la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des...

...Mlle Sophie Liéber...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu sa décision du 18 mars 2004 rejetant la demande de M. Edgard X tendant au bénéfice, dans le cadre de sa retraite anticipée, d'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant élev...

54-035-01-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCÉDURE. - PRINCIPE DU CARACTÈRE... ...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS, dont le siège est Immeuble Canavélia, Résidence du Square, Place d'Armes, au Lamentin 97232 ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 août 2003 par...

...Mlle Sophie Liéber...Vu 1°/, sous le n° 252673, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION FRANÇAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE, dont le siège est ... 75341 ; l'UNION FRANÇAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu...

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Z... épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée devant le président du tribunal administratif de Paris par Mme Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Palagheia X, représentée par sa fille Mme Cornélia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Roumanie du 28 mai 2003 lui refusant un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Clifford X, régulièrement représenté par son fils, M. Samuel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France au Ghana refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - DÉLÉGATION DU POUVOIR DISCIPLINAIRE - TITULAIRES DU POUVOIR DE... ...Mlle Sophie Liéber...Vu le recours, enregistré le 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er de l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 31 mai 1999 et un arrêté du 13 juin 1997 par lequel le recteur de...

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laïd X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret du 15 juin 1999 en tant qu'il l'autorise, ainsi que son fils Karim, à changer son nom en GAUTIER ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice...

...Mlle Sophie Liéber...Vu l'ordonnance en date du 19 juin 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME SNEFELT ; Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE...