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26 résultats

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 220728

...Mlle Robineau... 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE - Requête présentée au nom d'autrui article R*. 197-4 du LPF Production du mandat possible jusqu'à la clôture de l'instruction. 19-02-03-01, 19-02-04-01 Il résulte des dispositions de l'article R*. 197-4 du livre des procédures fiscales, applicables aux requérants devant les tribunaux administratifs en vertu de l'article R*. 200-2 du même livre, que toute personne qui présente une requête au nom d'un...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 239718

...Mlle Robineau... 28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE - Bulletins de vote de deux listes ayant une taille différente Absence d'irrégularité, dès lors que sont respectées les prescriptions de l'article R. 30 du code électoral. 28-04-05-01-02 L'article R. 30 du code électoral prévoit que les bulletins de vote ne peuvent dépasser les formats qu'il définit en fonction du nombre de candidats. Il dispose en outre que le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 240196

...Mlle Robineau... 28-04-04-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin - Existence - Caractère exceptionnellement violent, excédant les limites tolérées dans le cadre de la polémique électorale, des attaques dirigées contre le candidat tête de l'une des listes en présence, compte tenu du faible écart de voix entre les listes arrivées en première et deuxième positions au second tour 1. 28-04-04-01 Au second tour des élections municipales qui se sont déroulées à Vitrolles le 18...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 240966

...Mlle Robineau... 54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - MOYEN PROPRE A CREER UN DOUTE SERIEUX SUR LA LEGALITE DE LA DECISION - Existence - Moyen tiré de ce que l'arrêté par lequel un maire nomme son directeur de cabinet a le caractère d'une nomination pour ordre visant en réalité à pourvoir l'emploi de directeur général des services, qui n'est pas vacant et pour lequel le "directeur de cabinet" ne remplit pas les conditions statutaires...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 244074

...Mlle Robineau... 28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES - Existence - Dépenses dont il est allégué par le candidat qu'elles ont été détournées à des fins personnelles par son directeur de campagne, sans que cela résulte de l'instruction. 28-005-04-02-04 Doivent être regardées comme des dépenses électorales les dépenses mentionnées sous la rubrique "Honoraires et conseils en communication" du compte de campagne, dont le candidat soutient qu'elles correspondent...

§ France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 2002, 232034

...Mlle Robineau... 15-03-03-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - Directive du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - Obligation de consultation des salariés sur les questions de sécurité et de santé au travail - Champ d'application - Inclusion - Personnes morales de droit public, sauf particularités y faisant obstacle 1. 15-03-03-01...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 12 juin 2002, 246618

...Mlle Robineau... 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article L. 521-2 du code de justice administrative - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Libre administration des collectivités territoriales - Existence - Exercice par le conseil communautaire d'une communauté d'agglomération de compétences devant lui être ultérieurement transférées 1. 54-03 Le conseil communautaire d'une communauté d'agglomération qui délibère sur un...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 23 janvier 2002, 235281 et 235282

...Mlle Robineau... 28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ...Vu 1°, sous le n° 235281, la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marianne Q..., demeurant Le XB... Rose ... ; Mme Q... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la protestation de Mme Marianne Q... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 23 janvier 2002, 236575

...Mlle Robineau... 28-03-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard de Y..., demeurant à l'Hôtel de Ville à Saint-Fiel 23000 ; M. de Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation contre l'élection de M. X... en qualité de...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 191118

...Mlle Robineau... 66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1997 et 27 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, dont le siège est Avenue du Biterrois, Allée Calvetti à MONTPELLIER cedex 04 34082 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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