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France | France, Tribunal administratif de Rouen, 18 juillet 1980, CETATEXT000008249076

34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Mlle Mondy

France | 18/07/1980

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 30 novembre 1979, CETATEXT000008273941

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Arrêté de péril pris par le maire - Demande de sursis à exécution devant le T.A. - Conditions de... ...Mlle Mondy

France | 30/11/1979
 
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