| France, Tribunal administratif de Rouen, 18 juillet 1980, CETATEXT000008249076

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249076
Date de la décision : 18/07/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Lignes haute-tension - Sursis à exécution - Rejet.

34-02-01-01-01-01, 44-01-01 La demande de sursis à exécution classique et de sursis à exécution automatique de la déclaration d'utilité publique d'une ligne à très haute tension [tronçon Rouen Nord-Saint Pierre de Varengeville] fondée entre autres sur l'insuffisance qui équivaut à une absence de l'étude d'impact est rejetée pour absence de moyen justifiant l'annulation de la décision.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Demande de sursis à exécution de la déclaration d'utilité publique d'une ligne haute tension fondée entre autres sur l'insuffisance qui équivaut à absence d'étude d'impact - Rejet.

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Références :

Arrêté du 16 janvier 1980 Industrie déclaration d'utilité publique
Code des tribunaux administratifs R96

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1980-07-18;cetatext000008249076