| France, Tribunal administratif de Rouen, 30 novembre 1979, CETATEXT000008273941

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273941
Date de la décision : 30/11/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Arrêté de péril pris par le maire - Demande de sursis à exécution devant le T - A - Conditions de recevabilité.

16-04, 54-03-03-01 Un sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peut être prononcé par le tribunal que si cette décision est exécutoire. Par suite, irrecevabilité d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté de péril du maire, dès lors qu'en l'état de la procédure de péril, le maire n'est pas légalement fondé à procéder à l'exécution d'office des mesures qu'il a prescrites.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Décision non exécutoire - Arrêté de péril du maire non encore transmis au tribunal administratif.

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Références :

Code de la construction L511-1
Code de la construction L511-2
Code de la construction R511-1
Code des tribunaux administratifs 96

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1979-11-30;cetatext000008273941