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19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Charte des droits et... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1995 et 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 novembre 1993 du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté ses demandes en...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire assorti de conclusions aux fins de sursis à exécution, enregistrés les 15 mai 1995 et 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière PANTIN FORMAGNE, dont le siège est ... ; la société civile immobilière PANTIN FORMAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : a a rejeté sa requête tendant à la...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... ...Mlle Mignon...Vu la requête enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la communauté urbaine de Lyon, dont le siège est à l'Hôtel de la Communauté, ... 69399 cedex 03 ; la communauté urbaine de Lyon demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de M. X... et de Mme Baeteman, a, d'une part, annulé l'ordonnance du juge des référés du...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1992 et 18 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant ... ; M. VOIVRET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative de Nancy : 1° après avoir annulé le jugement n° 87-772-87-773 du 31 juillet 1990 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en tant que celui-ci avait omis de statuer sur ses...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet et 12 novembre 1993, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 mai 1993 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que celle-ci n'a fait que partiellement droit aux conclusions de sa requête tendant...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mlle Mignon...Vu la requête enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1991 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1995 et 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière CHATEAU PICHON LONGUEVILLE COMTESSE DE LALANDE dont le siège est situé à Pauillac 33250 ; la société civile immobilière CHATEAU PICHON LONGUEVILLE COMTESSE DE LALANDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...Mlle Mignon...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 18 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 1994 du tribunal administratif de Paris accordant à la société Partenreederei Bössinger la restitution d'un montant de droits de taxe...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête du PREFET DE POLICE, enregistrée le 30 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 juin 1996 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Y..., épouse X... ; 2° rejette la demande présentée devant ce tribunal par Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Mignon...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1996, l'ordonnance du 9 octobre 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le jugement de la requête présentée devant cette cour par M. Mohamed X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 octobre 1996, présentée par M. X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X...