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19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...Mlle Mignon...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 18 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 1994 du tribunal administratif de Paris accordant à la société Partenreederei Bössinger la restitution d'un montant de droits de taxe...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août et 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CASINO FRANCE, société en nom collectif, dont le siège est ... ; la société CASINO FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement en date du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part d'une décision en date du 10 juillet 1992 de l'inspecteur du...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1995, présentée pour la SOCIETE HALFEN dont le siège est ... ; la SOCIETE HALFEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 août 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle refusant de l'autoriser à licencier M. X..., salarié protég...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mlle Mignon...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1994 et 2 mars 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège est ... ; la S.A. REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Pierre X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1992 de l'inspecteur du travail des Côtes d'Armor autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1994 et 5 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Georges X..., demeurant à Arzacq 64410 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1994 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SODEXHO à le licencier...

19-04-01-04-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES... ...Mlle Mignon...Vus, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 5 mai et 27 juillet 1993, le recours et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HURKS REALISATIONS IMMOBILIERES", dont le siège est chez la société Hurks International BV, P.O.B. 56000 Ar-Eindhoven Pays-Bas ; la SOCIETE demande que le Conseil d'Etat réforme l'arrêt du 9 mars 1993 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christine Z... demeurant ... ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat de condamner le Centre hospitalier général Jean-Marcel de X... à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 14 avril 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1963 modifiée notamment par le décret n° 81501 du 12 mai 1981...

71 VOIRIE. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai et 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREM-SUR-MER Vendée, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BREM-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. et Mme X..., annulé la délibération du 5 juin 1990 de son conseil municipal fixant le tracé de la rue des Gabelous et décidant de procéder au classement de cette rue dans la voirie...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y... B... demeurant ..., M. Serge A..., demeurant ... et M. Christian C..., demeurant ... ; M. BOUCHET B... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 mars 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande en annulation de la décision du ministre du travail en date du 9 novembre 1993 autorisant la société Dassault-Aviation à les licencier pour motif...