Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Mignon dans la jurisprudence francophone - page 27
Page 27 des 273 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juin 1998, 185604
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MODEF CHARENTES-POITOU, dont le siège est ... ; le MODEF CHARENTES-POITOU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 27 décembre 1996, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1995 pour les exploitations viticoles des départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 juillet 1998, 171906
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mlle Mignon...Vu, 1°, sous le n° 171906, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 août 1995 et 5 février 1996, présenté pour la SNC CERMEF, dont le siège social est Usine du Pont de Moscou à Montereau 77130, représentée par son représentant légal en exercice ; la SNC CERMEF demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, Section, 03 avril 1998, 172554
54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Recours dirigé contre une décision du... ...Mlle Mignon...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1995, le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande dont il a été saisi par M. X... ; Vu la demande présentée le 19 mars 1993 au tribunal administratif de Paris par M. X..., demeurant chez Me Germain Y..., ... IV à Paris...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 mai 1998, 155738
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 1er juin 1994, présentés pour la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARBURANTS, dont le siège est Centre commercial de Marnac, à Ramonville-Saint-Agne 35120 ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 mai 1998, 185052
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier et 21 mai 1997, présentés pour M. Serge X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Marseille, n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge d'une part des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 novembre 1998, 171574
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES CNIH, dont le siège est situé ... ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 juillet 1998, 170995
71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X... demeurant à Marnaz 74460 et pour la société anonyme GARAGE DES VALIGNONS dont le siège social est à Marnaz ; M. et Mme X... et la société anonyme GARAGE DES VALIGNONS demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejet...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 mai 1998, 171915
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. VALLAT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 septembre 1993, en tant qu'il a rejeté les...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juillet 1998, 172175
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1995 et 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mmes Lucienne et Christiane X..., demeurant ... et pour M. Daniel X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine ; Mmes Lucienne et Christiane X... et M. Daniel X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 22 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, après avoir constaté qu'il n'y avait...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juin 1998, 185658
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête enregistrée le 19 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 27 décembre 1996, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1995 pour les exploitations...
