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...Mlle Maud Vialettes...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, l'ordonnance en date du 15 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CHAUFFAILLES ; Vu la demande, enregistrée le 24 juin 1999 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CHAUFFAILLES, dont le siège est au...

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au...

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... ; la BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 avril 2002 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant de 75 000 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre 2001 et le 7 janvier 2002, présentés pour la SOCIETE ORFLAM-PLAST, représentée par son mandataire-liquidateur, demeurant ... ; la SOCIETE ORFLAM-PLAST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

54-035-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - DÉCISIONS DU JUGE DES RÉFÉRÉS - DÉCISIONS AYANT... ...Mlle Maud Vialettes...Vu 1° sous le n° 259339, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2003 présentée par l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE dont le siège est à Francbaudie, à Veyrines de Vergt 24380, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie et...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE, dont le siège est ZAC de la Pauline II, 1740 chemin de la Planquette à La Garde 83130 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 avril 2003 par laquelle le juge des...

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Olga X demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er février 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 560 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mlle Maud Vialettes...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2001, l'ordonnance en date du 20 août 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X ; Vu la demande, enregistrée le 18 juin 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Yves-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande : 1° d'annuler la décision des 18 novembre, 9 et 10 décembre 1998 par laquelle la commission...

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a notamment fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand et l'a déclaré, conjointement et solidairement avec l'association du personnel et Mme Y, débiteur envers la commune de Noisy-le-Grand de la somme de 404 172,42 euros assortie des...

...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Florence X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 11 juin 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 12 mars 2001 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de la notification de la décision...