Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Langlade dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 65833
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Herbeviller Meurthe-et-Moselle , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 du tribunal administratif de Nancy en tant que celui-ci l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 2 500 F en réparation du préjudice résultant de la cessation de ses fonctions de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 66881
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rocco X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le bureau d'aide sociale de Marseille soit condamné à lui verser une indemnité de 62 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus d'attribution d'un titre de réduction sur les tarifs de transport en commun de la Régie...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 68351
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à PARIS 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 8 400 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'accident dont ils ont été victimes le 11 mai 1983 ; 2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 8 400 F ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 44470 et 44784
60-02-01-01-01-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mlle Langlade
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 48748
03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS ... ...Mlle Langlade...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 février 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 juin 1983, présentés pour M. X..., demeurant à Coquetot Bourg Beaudoin à Fleury-sur-Andelle 27180 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 1980 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'autorisation d'exploiter 10...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 51157
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE S.P.C.I. , dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 210 313,26 F en réparation du préjudice subi du fait...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 66652
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mlle Langlade...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 28 février 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1985 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées par le Comité de défense du Finistère contre la ligne à très haute tension Cordemais-La Martyre, représentée par son président en exercice dont le siège est à Le Murian, Quimerc'h Finistère , enregistrées au greffe du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 69275
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mlle Langlade...Vu la requête enregistrée le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de LONS-LE-SAUNIER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1985 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a, à la demande du préfet, commissaire de la République du département du Jura...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 57888
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu la requête, reçue le 6 mars 1984 par le tribunal administratif de Poitiers, enregistrée le 24 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve AMARA Y..., née A... C..., demeurant à Tircine, commune de B... Brahim, Wilaya de Saïda à Alger Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 63190
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mlle Langlade...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... Y..., demeurant rue 16, n° 38 Derb Khiria, Cité M'Barka à Casablanca Maroc ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 17 novembre 1983, et...
