Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Laigneau dans la jurisprudence francophone - page 5

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance n° 96-507 en date du 27 février 1996 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 février 1996 dans le canton de Bouchain Nord ; 2° annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1991 et 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LE GRAND LARGE, dont le siège est 26, corniche de Nauzan à Saint-Palais-sur-Mer 17420 ; la SCI LE GRAND LARGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 31 décembre 1990 annulant l'arrêté en date du 7 novembre 1989 par lequel le maire de la commune lui a accordé un permis de construire un immeuble de 16...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mlle Laigneau...Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat en application de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les conclusions de la demande présentée par la SOCIETE METROPOLE TELEVISION ; Vu la demande, enregistrée le 8 mars 1990 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée...

36-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Recrutement d'agents contractuels pour occuper des emplois... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré dirigé, d'une part, contre la délibération du 23 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune de Wattrelos a créé un emploi de gestionnaire financier, et...

56-04-01-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - SANCTIONS -Mise... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO, dont le siège est ... ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 novembre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de ne plus diffuser d'émission contraire au respect de la propriété d'autrui...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Mlle Laigneau...Vu 1°, sous le n° 156448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Claire Z..., demeurant ... ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de Mme Z..., sa mère, tendant d'une part à l'annulation du jugement du 8 avril 1992 par...

01-01-06-03-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION -... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer ayant son siège ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420 ; l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 février 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 1987 par...

54-03-015,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Incidents - Non-lieu - Existence - Intervention d'un arrêt de cour... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1991 et 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de...

61 SANTE PUBLIQUE. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert Y..., demeurant Gillot, rue Concorde à Sainte-Marie 97438 La Réunion ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a 1 rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 22 juillet 1992 du directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon le licenciant de son emploi de directeur du centre départemental de transfusion sanguine...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, dont le siège est ... 34702, représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n°s 94-732 et 94-733 du 24 août 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...